Conditions générales de livraison - pour les commandes en dehors de la boutique en ligne
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes "Conditions Générales de Livraison" s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et de fourniture de services conclus entre Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG ("Lindt") en tant que vendeur et le client en tant qu'acheteur (séparément une "Partie" et ensemble les "Parties") en Suisse. Le terme "Produits" désigne tous les biens vendus dans le cadre de ces contrats.2. INFORMATION CONCERNANT LES PRODUITS ET OFFRES
Les catalogues et listes de prix sont transmis au Client à titre informatif uniquement et ne font en aucun cas partie des présentes Conditions Générales de Livraison. Lindt se réserve le droit de modifier les prix ou la liste des Produits disponibles à la vente. Les informations concernant les Produits figurant dans les catalogues et les listes de prix ne représentent pas des promesses ou des garanties en lien avec les Produits. Les offres sont faites sans engagement.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
Le client ne peut passer une commande de Produits auprès de Lindt que par écrit ou électroniquement. Les commandes doivent contenir les informations suivantes pour chaque Produit commandé : (i) le numéro du Produit, (ii) la quantité commandée dans les unités de vente et (iii) les dates de livraison souhaitées. Les prix applicables sont ceux indiqués dans les listes de prix ou offres de Lindt. Une commande sera considérée comme acceptée, sauf avis contraire de Lindt dans les sept (7) jours ouvrables.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison aux clients s'effectue DAP (Incoterms 2010).5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La liste de prix de Lindt en vigueur au moment de la commande ou l'offre soumise par Lindt détermine le prix facturé, sauf avis contraire de la part de Lindt dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la commande du client. Les modifications de prix convenues entre le moment de la commande et les livraisons ainsi que les fautes de frappe sont réservées. Tous les prix sont indiqués sans TVA, laquelle est due en sus.6. PRISE EN CHARGE DES RISQUES / GARANTIE / RETOURS
Le délai de garantie expire, dans la mesure autorisée par la loi, à la date d'expiration imprimée sur les Produits, mais au plus tard douze (12) mois à compter de la réception des Produits.7. RESPECT DU DROIT APPLICABLE
Lindt garantit au client uniquement la conformité des Produits, de l'emballage et du marquage des Produits avec l'ensemble des dispositions applicables en Suisse aux Produits, en particulier le droit des denrées alimentaires. Lindt ne fait aucune autre déclaration et ne donne aucune autre garantie concernant les Produits.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lindt respectivement les entreprises affiliées à Lindt ("Groupe Lindt") conservent tous les droits et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle du Groupe Lindt, y compris notamment, toute marque, tout droit d’auteur, nom de domaine ou secret d'affaires.9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties sont conscientes que chacune d'elles peut en lien avec la commande/livraison des Produits obtenir des informations concernant l'autre Partie inconnues du public, secrètes et devant par conséquent être traitées de manière confidentielle ("Informations Confidentielles"). Ces Informations Confidentielles comprennent les données concernant les personnes impliquées, indications concernant les coûts et dépenses, données techniques, connaissance spécialisée concernant le marketing et la vente et données similaires, également lorsque ces données ne sont pas signalées comme étant "confidentielles" et indépendamment du support sur lequel elles se trouvent. Les Parties conviennent (i) d'utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le but de la commande/livraison de Produits, (ii) de ne pas les rendre accessibles à des tiers et (iii) de les traiter avec le même soin donné à leurs propres informations confidentielles d'importance similaire. Sont exclues de la présente disposition les informations (i) qu'une Partie peut démontrer avoir obtenu avant la commande/livraison des Produits, (ii) qu'une Partie a obtenu en toute légitimité d'un tiers sans que ce dernier ne soit soumis à un engagement de confidentialité, (iii) qui sont devenues publiques ou (iv) qui doivent être communiquées en vertu d'exigences légales, toutefois uniquement si la Partie soumise à l'obligation de déclaration en a au préalable informé l'autre Partie par écrit.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Les informations transmises par le client ou obtenues lors du contact avec le client, peuvent en conformités avec les dispositions applicables en matière de protection des données être enregistrées par Lindt et seront utilisées par Lindt, ses entreprises affiliées, agents d'exécution, préposés et sous-traitants, pour la préparation des Produits et pour examiner, développer ou améliorer les Produits et toutes les prestations qui y sont liées, ainsi que pour permettre à Lindt de faire parvenir au client des informations importantes concernant le matériel de marketing.
11. SÉCURITÉ DES PRODUITS / RÉCLAMATIONS
Le client informe Lindt sans délai des risques pertinents pour la sécurité des Produits, remplit ses obligations conformément aux lois sur la sécurité des Produits et soutient Lindt dans l'élimination des risques.12. IMPÉRATIFS DE QUALITÉ
Le client doit entreposer les Produits à des températures entre 12 et 18 degré Celsius. L'humidité de l'air ne doit pas être supérieure à 65%.Le client a l'obligation de conserver les Produits séparément d'autres marchandises odorantes.
Le client doit éliminer et ne peut en aucun cas revendre les Produits qui n'ont pas été entreposés conformément aux conditions susmentionnées ainsi que les Produits dont la date d'expiration indiquée est déjà échue ou qui présentent d'autres défauts de toutes sortes. Pour autant que l'endommagement/le défaut ne soit pas imputable à Lindt, le client ne dispose à cet effet d'aucune prétention en dommages-intérêts à l'encontre de Lindt.
Lindt se réserve le droit de vérifier le respect des impératifs de qualité en tout temps.
13. DROIT APPLICABLE ET FOR
Ces Conditions Générales de Livraison sont soumises au droit matériel suisse à l'exclusion des règles sur les conflits de lois du droit international privé suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.14. DIVERS
Si une disposition de ces Conditions Générales de Livraison devait être ou devenir nulle ou sans effet en tout ou en partie, la validité des autres dispositions de ces Conditions Générales de Livraison n'en sera pas affectée. Les Parties remplaceront la disposition concernée par une nouvelle disposition dont le but économique sera le plus proche possible de celui poursuivi par la disposition annulée.Lindt ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un quelconque droit ou moyen de recours, tant et aussi longtemps que la renonciation à un tel droit ou moyen de recours ne fera pas l’objet d’un document écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Lindt. Le fait que Lindt ne fasse pas ou tarde à faire valoir un droit ou un moyen de recours ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou ce moyen de recours.
Le client ne peut pas céder ou transférer à des tiers les obligations découlant de ces Conditions Générales de Livraison ou en relation avec celles-ci sans le consentement préalable écrit de Lindt.
Les conditions générales de livraison (CGL) actuellement en vigueur pour les clientes entreprises sont disponibles sur notre site web sous la rubrique Conditions générales de livraison. Les conditions générales de livraison pour les clientes entreprises, telles que modifiées de temps à autre, remplacent toutes les conditions générales de livraison précédentes pour les clientes entreprises de Lindt. Lindt se réserve le droit de modifier les conditions générales de livraison à tout moment.