Conditions générales

1 CHAMP D'APPLICATION ET PRESTATAIRE

 

(1)         Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes que vous effectuez, en Suisse ou à l'étranger, dans la boutique en ligne de Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG, Seestrasse 204, 8802 Kilchberg sur www.lindt.ch  en qualité de particulier ou de cliente entreprise.

 

(2)          Nos livraisons, prestations et offres se fondent exclusivement sur la version des Conditions Générales en vigueur au moment de la commande. Pour ce qui est des entreprises clientes, les Conditions Générales s'appliquent également à toutes les futures relations d'affaires même lorsque leur application n'est pas expressément convenue une nouvelle fois. Les Conditions Générales d'un client ne sont réputées acceptées que lorsqu’une telle acceptation a fait l'objet d'une convention écrite. Vous pouvez consulter et imprimer les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur sur notre site. Par ailleurs, les Conditions Générales de Livraison (CGL) s'appliquent aux entreprises clientes.

 

(3)         Nous nous tenons à votre disposition:

Assistance téléphonique pour les particuliers: Assistance consommateurs Lindt pour la Suisse et la Principauté du Lichtenstein: +41 44 716 24 24 (tarif standard) Lundi – Vendredi 08h00 -12h00, 13h00 – 17h00 ou par courriel par le biais de notre formulaire de contact.

Assistance téléphonique pour les entreprises clientes: +41 44 716 24 25 (tarif standard) Lundi – Vendredi 08h00 -12h00, 13h00 – 17h00 ou par courriel à b2b-ch@lindt.com

 

(4)         La gamme de produits de notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux acheteurs âgés de 18 ans révolus.

 

(5)         Nous ne vendons pas de produits contenant de l'alcool à des personnes ayant moins de 18 ans. En passant votre commande dans notre boutique en ligne, vous acceptez les présentes dispositions et confirmez être autorisé à effectuer l'achat.

 

2  CONCLUSION DU CONTRAT

 

(1)         La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas d'offre ferme visant à la conclusion d'un contrat d'achat. Il s'agit bien plus d'une invitation sans engagement à passer commande dans notre boutique en ligne.

 

(2)         Une fois que vous avez déposé la marchandise dans le «panier», vous avez la possibilité de contrôler la commande complète et, le cas échéant, de la corriger. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton «Passer la commande» que vous passez une offre ferme d'achat.

 

(3)         Après réception de votre commande, vous recevrez un courriel automatique dans lequel nous confirmons avoir reçu votre commande (accusé de réception). Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de votre offre d'achat. L'accusé de réception ne vaut pas perfection du contrat.

 

(4)         Seule notre déclaration expresse d'acceptation de l'offre d'achat (confirmation d'acceptation) ou l'expédition de notre part de la marchandise à votre adresse, sans acceptation expresse préalable, valent perfection du contrat sur la marchandise. Nous documentons et enregistrons la conclusion du contrat. Le texte du contrat n'est pas enregistré par nos soins une fois le contrat conclu, de sorte que vous ne pouvez y accéder. 

 

(5)         Les commandes pour les particuliers ne sont possibles qu'en quantités usuelles pour les ménages, pour les entreprises clientes à concurrence d'une valeur de commande de 2 000 CHF. Pour les commandes supérieures à 2 000 CHF, le service clientèle entreprises peut être contacté à l'adresse b2b-ch@lindt.com ou au 044 716 24 25.

 

(6)         Nous nous réservons le droit d'introduire à tout moment une quantité de commande minimale.

 

3  MESSAGES CADEAU / PERSONNALISER L'EMBALLAGE

 

Nous vous offrons la possibilité de joindre à votre envoi de marchandises un message cadeau contenant un texte librement choisi. Ce texte ne doit pas violer les droits de tiers et notamment être choquant ou offensant. En cas d'infraction à cette règle, nous nous réservons le droit de ne pas joindre le message cadeau. La présentation et le lay-out du message cadeau sont définis par nos soins.

En téléchargeant une photo relative à notre offre « personnaliser l’emballage », vous confirmez et attestez être l’auteur exclusif et le seul propriétaire de la photo téléchargée et confirmez détenir tous les droits d’utilisation, les droits voisins et autres droits relatifs à la photo.

Vous confirmez que la photo est libre de tous droits ou prétentions de tiers, qu’elle ne contrevient pas aux prescriptions et aux dispositions légales et qu’elle ne fait pas l’objet de réclamations. De plus, vous confirmez en particulier et sans restriction que la photo n’a pas de contenu à caractère pornographique, raciste, choquant ou illégal et que le contenu ne viole pas de droits de la propriété intellectuelle ou de la marque.

Si d’autres personnes sont visibles sur la photo téléchargée, vous confirmez disposer des droits correspondants ou de l’accord de ces personnes. Dans le cas où Lindt devait être poursuivie par une personne apparaissant sur la photo, vous vous engagez à libérer Lindt entièrement de toute demande d’indemnisation ou revendication.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de photos avec droits d’auteurs, marques ou autres propriétés intellectuelles de tiers évidents.

Nous sommes en mesure de refuser l’utilisation d’une photo relative à notre offre « personnaliser l’emballage » si celle-ci ne répond pas à nos directives et/ou aux conditions relatives aux CGA et/ou si Lindt devait classifier la photo de sa propre initiative comme étant non acceptable. Toutes les photos à contenu illégal ou immoral (y compris mais pas uniquement à caractère pornographique, sexiste, raciste, religieux, criminel, violent ou autres contenus similaires) seront refusées. La décision sera prise par Lindt en toute liberté et ladite décision ne peut pas être contestée.

4  PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION

Les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent taxe à la valeur ajoutée et autres éléments de prix inclus, autant pour les particuliers que pour les entreprises clientes, toutefois hors frais d'expédition respectifs pour la Suisse et la Principauté du Lichtenstein.

Les prix indiqués pour les entreprises clientes s'entendent hors frais de transport et, lorsqu'ils sont indiqués (p.ex. offre), hors taxe à la valeur ajoutée. Sur demande, nous fournissons aux professionnels dont la destination d'expédition se trouve à l'étranger, un devis incluant les frais de transport, mais hors coûts d'importation et droits de douane.

Pays de destination	Valeur de la marchandise	Particuliers	Professionnels
CH & LI	jusqu'à 80,00 CHF	6,90 CHF	6,90 CHF
CH& LI	au-delà de 80,00 CHF	0,00 CHF	0,00 CHF
Etranger		impossible à l'heure actuelle	sur demande

5  MODALITÉS DE PAIEMENT; RETARD

(1)         Le paiement se fait:  

Pour les particuliers par avance, au choix par carte de crédit (Mastercard, Visa) ou par par facture.

 

(2)         En cas de paiement par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité après clôture de la commande du montant du prix d'achat.

 

(3)         En cas de paiement par fature : Si vous avez sélectionné "Facture" comme type de paiement, la créance de cet ordre est affectée à MF Group AG, Am Bohl 6, CH-9004 St. Gallen dans le cadre d'un contrat d'affacturage. Les paiements avec effet libératoire ne peuvent être effectués qu'à MF Group AG ; délai de paiement 30 jours. Vous recevrez la demande de paiement correspondante directement de MF Group AG par e-mail. En choisissant le paiement par facture, vous acceptez les conditions générales de Powerpay : powerpay.ch/fr/agb.

 

6  COMPENSATION / DROIT DE RÉTENTION 

(1)         Vous n'êtes en droit d'effectuer une compensation que lorsque votre contre-créance a été établie de manière définitive et exécutoire ou lorsqu'elle est incontestée par nos soins.

 

(2)         Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-créance se base sur le même rapport contractuel.

 

7  LIVRAISON, DÉLAIS DE LIVRAISON, RÉSERVE DE LIVRAISON

(1)         En l'absence de toute convention contraire, la livraison est effectuée depuis notre entrepôt en Suisse à l'adresse indiquée par vos soins.

 

(2)         Les livraisons aux particuliers ne sont possibles qu'en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein. Les livraisons destinées aux entreprises clientes indiquant une adresse de facturation en Suisse peuvent également être effectuées à l'étranger; pays et tarifs sur demande.

 

(3)         Dans le cas où tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles dans la mesure où un tel procédé s'avère raisonnable après examen de vos intérêts et des nôtres. Tous frais d'expédition supplémentaires seront bien entendu à notre charge. Les livraisons partielles vous seront indiquées. Le risque vous est transféré à la remise de la livraison partielle correspondante. Si nous devions afficher un retard de prestation, seul le droit de prestation ultérieure vous revient, à l'exclusion du droit de dénonciation du contrat, de l'exécution par substitution ou de prétentions en dommages-intérêts. Tout délai éventuel ne débute qu'à la réception de la dernière livraison partielle. 

 

(4)         La livraison des marchandises commandées se fait sous réserve de disponibilité de la marchandise. Si celle-ci n'est pas livrable au moment de la commande, l'acheteur reçoit un avis indiquant la date de livraison prévue et nous notons la commande. Dès que la marchandise est disponible, celle-ci est expédiée à l'acheteur sans autre information à ce dernier.

 

(5)         La livraison en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein est généralement effectuée sous trois jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à partir de la confirmation de la commande. Aux périodes de grosses demandes (p.ex. avant les fêtes), des délais de livraisons plus longs peuvent s'appliquer. Pour les produits personnalisés, nous vous communiquons les délais de livraison sur demande. Dans le cas où de hautes températures extérieures sont susceptibles de nuire à la qualité de nos produits durant l'expédition (possible à partir de 20 degrés Celsius), nous vous informons lors de la commande d'éventuels retards de livraison et/ou d'une suspension provisoire des livraisons. En passant votre commande, vous déclarez accepter que la marchandise ne soit envoyée que lorsque les températures ont assez baissé. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués à l'article 5 ci-dessus ne s'appliquent pas. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne sont pas garantis. Sous réserve d'une expédition dans le cadre d'une activité commerciale normale (compte tenu des périodes de forte demande), Lindt ne peut pas être tenue responsable du dépassement de délais de livraison ou de la perte de la merchandise par la poste. Dans tous les cas, la date de réception pertinente est la date de réception selon le Tracking de la poste. La livraison est réputée avoir été effectuée à la réception selon le Tracking de la poste. Il n'y a pas de droit de rétractation en cas de retard de livraison. 

(6)       Si un client n'accepte pas une livraison ou si la livraison ne peut pas être livrée pour d'autres raisons et est donc retournée à Lindt, Lindt est en droit de tenir le client responsable des frais de retour et des frais de nouvelle livraison.

 

8  DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

(1)         Si, lors de la livraison, les marchandises affichent des dommages manifestes liés au transport, veuillez réclamer de tels défauts immédiatement auprès du porteur et nous contacter dans un délai de trois jours.

 

(2)         Si les dommages ne sont pas réclamés dans un délai de trois jours, vous perdez vos droits légaux et contractuels de garantie, sous réserve d'un éventuel droit de rétractation légal contraignant. Par ailleurs, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres prétentions envers le transporteur et/ou l'assurance Transport.

 

9 GARANTIE

(1)          En l'absence de toute autre convention expresse, vos prétentions en garantie sont régies par les dispositions légales du droit sur les contrats de vente. L'obligation de garantie expire à la date de péremption imprimée, dans les limites legales.

 

(2)          Vous êtes tenu d'examiner immédiatement et avec la diligence nécessaire la marchandise en termes d'écarts qualitatifs et quantitatifs et de nous communiquer tout défaut manifeste dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise. L'envoi dans les temps suffit au respect du délai. Il en va de même pour les défauts cachés identifiés ultérieurement, et ce à compter de leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, l'exercice des droits de garantie est exclu.

 

(3) En présence de défaut, nous effectuerons à notre discrétion une réparation (uniquement pour les produits personnalisés) ou une livraison de remplacement (exécution ultérieure). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge des frais supplémentaires dus au transport de la marchandise à un lieu autre que celui d'exécution.

 

(4) En tant que entreprise client, vous êtes tenu de stocker les produits jusqu'à leur renvoi de sorte à maintenir les exigences de qualité, conformément à l'article 12 des CGL. Toute autre prétention de garantie du client est exclue, dans les limites légales.

 

10  RESPONSABILITÉ

(1)         Nous engageons notre responsabilité en présence de dommages dus à des fautes intentionnelles et à une négligence grave. En cas de négligence légère, nous endossons la responsabilité pour les dommages survenus dans le cadre de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les dommages issus d'atteintes à la vie, d'atteintes corporelles ou à la santé de personnes.

 

(2)         Par ailleurs, notre responsabilité est engagée, en cas de dommage dû à une négligence légère, uniquement en présence d'un manquement à une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est primordiale à la réalisation en bonne et due forme du contrat et dont le partenaire contractuel est normalement en droit d'attendre son observation (obligation majeure). Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires.

 

(3)         Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix de la livraison, dans les limites legales.

 

11  DISPOSITIONS FINALES

(1)         Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient s'avérer nulle(s) et non avenue(s) ou le devenir, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

(2)         Les contrats passés entre vous-mêmes et notre société sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, dans les limites légales, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, «Convention de Vienne») et des règles sur les conflits de lois du droit international privé suisse.

(3)         Les parties désignent les tribunaux de Horgen, Canton de Zurich, comme fors exclusifs, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.

(4)        Les conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, remplacent toutes les conditions générales précédentes de Lindt. 

 

Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG, Février 2021