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Conditions générales de livraison

1. Généralités

Les présentes "Conditions Générales de Livraison" s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et de fourniture de services conclus entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG ("Lindt") en tant que vendeur et le client en tant qu'acheteur (séparément une "Partie" et ensemble les "Parties") en Suisse. Le terme "Produits" désigne tous les biens vendus dans le cadre de ces contrats.

Les accords particuliers entre les parties prévalent. En commandant des Produits ou des services, le client reconnaît les Conditions Générales de Livraison comme partie intégrante du contrat.

Les Parties conviennent qu'une déclaration n'a de caractère obligatoire que lorsqu'elle est faite par écrit. Une déclaration est faite "par écrit" si elle revêt une forme permettant la preuve de la déclaration par le texte. Ceci inclut en particulier la communication de déclarations de volonté par fax, e-mail ou support de données lisible à l'aide d'une machine.

L'accord écrit de Lindt est nécessaire pour toute dérogation aux Conditions Générales de Livraison. Les éventuelles conditions générales, d'achat, de livraison ou autres conditions de l'acheteur ne s'appliquent pas.

2. Informations concernant les Produits et offres

Les catalogues et listes de prix sont transmis au Client à titre informatif uniquement et ne font en aucun cas partie des présentes Conditions Générales de Livraison. Lindt se réserve le droit de modifier les prix ou la liste des Produits disponibles à la vente. Les informations concernant les Produits figurant dans les catalogues et les listes de prix ne représentent pas des promesses ou des garanties en lien avec les Produits. Les offres sont faites sans engagement.

3. Conclusion du contrat

Le client ne peut passer une commande de Produits auprès de Lindt que par écrit ou électroniquement. Les commandes doivent contenir les informations suivantes pour chaque Produit commandé : (i) le numéro du Produit, (ii) la quantité commandée dans les unités de vente et (iii) les dates de livraison souhaitées. Les prix applicables sont ceux indiqués dans les listes de prix ou offres de Lindt. Une commande sera considérée comme acceptée, sauf avis contraire de Lindt dans les 5 jours ouvrables.

4. Livraison des Produits

La livraison aux clients s'effectue DAP (Incoterms 2010).

Le client retourne les palettes et les conteneurs à Lindt à ses propres frais, à défaut de quoi, ou lorsque les palettes ou les conteneurs sont endommagés ou sales, le client est tenu de verser à Lindt la valeur à neuf des palettes et des conteneurs. Les emballages spéciaux requis par le client lui seront facturés.

Lindt s'efforce de respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande. Toutefois, en cas de retard de livraison ou de livraison partielle, le client ne dispose ni du droit de renoncer à une exécution différée de la prestation, ni de se départir du contrat ou de demander des dommages-intérêts. Pour les petites livraisons inférieures à CHF 500, les livraisons expresses, directes ou en dehors des jours de livraison convenus, un supplément forfaitaire de CHF 60 est prélevé par Lindt.

Si Lindt est empêchée sans sa faute de livrer les Produits, en raison d'un cas de force majeure ou parce qu'un fournisseur ou une autre personne impliquée dans la fabrication des Produits ne remplit pas ses obligations envers Lindt comme convenu, Lindt est autorisée à se départir du contrat. Lindt s'engage à rembourser au client le cas échéant les paiements déjà effectués. Les prétentions en dommages-intérêts ou de toute autre nature de la part du client sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclues.

En cas de temps d'attente extraordinaire après la mise à disposition des Produits (retard dans l'enlèvement), les coûts y relatifs encourus par Lindt seront facturés au client.

5. Prix et conditions de paiement / réserve de propriété

La liste de prix de Lindt en vigueur au moment de la commande ou l'offre soumise par Lindt détermine le prix facturé, sauf avis contraire de la part de Lindt dans un délai de 5 jours ouvrables après la commande du client. Les modifications de prix convenues entre le moment de la commande et les livraisons ainsi que les fautes de frappe sont réservées. Tous les prix sont indiqués sans TVA, laquelle est due en sus.

Lindt s'efforce dans la mesure du possible d'émettre les factures pour les Produits au plus tôt le jour de l'expédition de la commande. En cas de livraisons multiples, une commande peut être facturée en plusieurs fois par Lindt, chaque facture indiquant clairement la commande à laquelle elle se rapporte.

Le client doit payer toutes les factures pour les Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à partir de la date de la facture (ci-après désignée l'"Echéance"). Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque le montant entier de la facture, sans déduction aucune et dans la monnaie indiquée dans la facture, sera crédité sur le compte bancaire de Lindt indiqué séparément au client. Des intérêts moratoires sont automatiquement dus sur tout montant non encore crédité à Lindt à l'Echéance, à hauteur de cinq pourcent (5%) par année.

De nouvelles commandes ne seront en principe exécutées que lorsque les factures des commandes précédentes sont entièrement réglées et à temps.

Lindt conserve la propriété sur les Produits commandés jusqu'au règlement de la totalité du prix de vente. Lindt se réserve le droit, dans les pays tenant un registre de réserve de propriété, d'inscrire la réserve de propriété auprès du registre compétent avec ou sans la participation du client et, durant cette période, de conclure à la charge du client une assurance contre tous les risques. Le client est tenu d'entreprendre toutes les actions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de Lindt. En cas d'atteinte quelconque aux droits de propriété de Lindt (par exemple en cas de saisie), le client est tenu d'informer Lindt immédiatement.

6. Prise en charge des risques / Garantie / Retours

Le délai de garantie expire, dans la mesure autorisée par la loi, à la date d'expiration imprimée sur les Produits, mais au plus tard douze (12) mois à compter de la réception des Produits.

Le Client est tenu d'inspecter immédiatement à réception, la qualité et la quantité des Produits livrés. Tout éventuel défaut ou livraison erronée doit être signalé immédiatement à Lindt, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après réception des Produits (respectivement, dès la connaissance des défauts cachés), par écrit et de manière détaillée. En cas de notification tardive, les livraisons sont réputées acceptées et toute garantie est supprimée.

Pour les défauts signalés à temps, le client, en échange du retour des Produits défectueux, reçoit des Produits identiques, exempts de défaut. Le client est tenu d'entreposer les Produits en observant les impératifs de qualité prévus au chiffre 12 jusqu'à la réexpédition des Produits à Lindt. Toutes les autres prétentions du client en lien avec la garantie sont exclues, dans la mesure autorisée par la loi.

Toute responsabilité éventuelle de Lindt envers le client en vertu des présentes Conditions Générales de Livraison est limitée au dommage direct subit par le client et n'excède en aucun cas le prix payé ou dû par le client pour les Produits défectueux.

Dans la mesure autorisée par la loi, Lindt exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs ou les pertes de toutes sortes ou pour des coûts ou dépenses plus élevés ou pour les manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité de conclure un contrat, de réaliser un profit ou des économies ou pour la perte de l'usage, ceci indépendamment du fait que la possibilité de ces pertes ait été ou non signalée à Lindt.

Le client ne peut refuser l'acceptation de livraisons partielles ou des Produits exempts de défaut au sein de livraisons contenant des Produits erronés ou endommagés. Le refus de l'acceptation de Produits erronés ou endommagés est autorisé.

Sous réserve des garanties pour les défauts prévues sous le présent chiffre, toute autre garantie est exclue.

7. Respect du droit applicable

Lindt garantit au client uniquement la conformité des Produits, de l'emballage et du marquage des Produits avec l'ensemble des dispositions applicables en Suisse aux Produits, en particulier le droit des denrées alimentaires. Lindt ne fait aucune autre déclaration et ne donne aucune autre garantie concernant les Produits.

8. Droits de propriété intellectuelle

Lindt respectivement les entreprises affiliées à Lindt ("Groupe Lindt") conservent tous les droits et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle du Groupe Lindt, y compris notamment, toute marque, tout droit d’auteur, nom de domaine ou secret d'affaires.

Si des produits de l'activité résultent de l'exécution d'une commande ou d'une livraison, les droits d'utilisation y relatifs reviennent gratuitement au Groupe Lindt, de manière exclusive et sans aucune limitation géographique, matérielle ou de temps. Le client transfère au Groupe Lindt les éventuels droits formés en ce sens.

Au cas où Lindt confectionne des Produits en se fondant sur les directives du client, le client garantit que ces directives ne violent aucun droit de tiers. Le client supporte les dommages/coûts de Lindt qui pourraient être invoqués à ce sujet.

9. Confidentialité

Les Parties sont conscientes que chacune d'elles peut en lien avec la commande/livraison des Produits obtenir des informations concernant l'autre Partie inconnues du public, secrètes et devant par conséquent être traitées de manière confidentielle ("Informations Confidentielles"). Ces Informations Confidentielles comprennent les données concernant les personnes impliquées, indications concernant les coûts et dépenses, données techniques, connaissance spécialisée concernant le marketing et la vente et données similaires, également lorsque ces données ne sont pas signalées comme étant "confidentielles" et indépendamment du support sur lequel elles se trouvent. Les Parties conviennent (i) d'utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le but de la commande/livraison de Produits, (ii) de ne pas les rendre accessibles à des tiers et (iii) de les traiter avec le même soin donné à leurs propres informations confidentielles d'importance similaire. Sont exclues de la présente disposition les informations (i) qu'une Partie peut démontrer avoir obtenu avant la commande/livraison des Produits, (ii) qu'une Partie a obtenu en toute légitimité d'un tiers sans que ce dernier ne soit soumis à un engagement de confidentialité, (iii) qui sont devenues publiques ou (iv) qui doivent être communiquées en vertu d'exigences légales, toutefois uniquement si la Partie soumise à l'obligation de déclaration en a au préalable informé l'autre Partie par écrit.

10. Protection des données

Les informations transmises par le client ou obtenues lors du contact avec le client, peuvent en conformités avec les dispositions applicables en matière de protection des données être enregistrées par Lindt et seront utilisées par Lindt, ses entreprises affiliées, agents d'exécution, préposés et sous-traitants, pour la préparation des Produits et pour examiner, développer ou améliorer les Produits et toutes les prestations qui y sont liées, ainsi que pour permettre à Lindt de faire parvenir au client des informations importantes concernant le matériel de marketing.

11. Sécurité des Produits / Réclamations

Le client informe Lindt sans délai des risques pertinents pour la sécurité des Produits, remplit ses obligations conformément aux lois sur la sécurité des Produits et soutient Lindt dans l'élimination des risques.

Le client a l'obligation de transmettre immédiatement à Lindt toute réclamation provenant de consommateurs finaux, même en l'absence de tout risque en termes de sécurité des Produits.

12. Impératifs de qualité

Le client doit entreposer les Produits à des températures entre 12 et 18 degré Celsius. L'humidité de l'air ne doit pas être supérieure à 65%. Les Produits ne doivent pas être exposés à des variations abruptes de température.

Le client a l'obligation de conserver les Produits séparément d'autres marchandises odorantes.

Le client doit éliminer et ne peut en aucun cas revendre les Produits qui n'ont pas été entreposés conformément aux conditions susmentionnées ainsi que les Produits dont la date d'expiration indiquée est déjà échue ou qui présentent d'autres défauts de toutes sortes. Pour autant que l'endommagement/le défaut ne soit pas imputable à Lindt, le client ne dispose à cet effet d'aucune prétention en dommages-intérêts à l'encontre de Lindt.

Lindt se réserve le droit de vérifier le respect des impératifs de qualité en tout temps.

13. Droit applicable et for

Ces Conditions Générales de Livraison sont soumises au droit matériel suisse à l'exclusion des règles sur les conflits de lois du droit international privé suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Tous litiges concernant ou en relation avec ces Conditions Générales de Livraison sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège social de Lindt. Nonobstant ce qui précède, Lindt est toutefois en droit d'introduire des actions en cessation de trouble ou des actions en paiement contre le client auprès de tout tribunal compétent, y compris auprès des tribunaux compétents à l'adresse inscrite du client ou l'adresse de provenance ou de destination d'envois de Produits.

14. Divers

Si une disposition de ces Conditions Générales de Livraison devait être ou devenir nulle ou sans effet en tout ou en partie, la validité des autres dispositions de ces Conditions Générales de Livraison n'en sera pas affectée. Les Parties remplaceront la disposition concernée par une nouvelle disposition dont le but économique sera le plus proche possible de celui poursuivi par la disposition annulée.

Lindt ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un quelconque droit ou moyen de recours, tant et aussi longtemps que la renonciation à un tel droit ou moyen de recours ne fera pas l’objet d’un document écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Lindt. Le fait que Lindt ne fasse pas ou tarde à faire valoir un droit ou un moyen de recours ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou ce moyen de recours.

Le client ne peut pas céder ou transférer à des tiers les obligations découlant de ces Conditions Générales de Livraison ou en relation avec celles-ci sans le consentement préalable écrit de Lindt.

Ces Conditions Générales de Livraison entrent en vigueur avec effet à compter du 1er avril 2015. Ces Conditions Générales de Livraison remplacent toutes les conventions générales de vente et de livraison antérieures de Lindt. Lindt se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Livraison à tout moment. Celles-ci seront communiquées au client par écrit ou d'une autre manière appropriée et seront considérées comme étant approuvées à défaut d'opposition dans un délai d'un mois à compter de leur notification.

 

Version 1.0 / avril 2015